[Paru au BO] Loi d’avenir Les 10 objectifs des Giee pour être reconnus

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es groupements d'intérêt économique et environnemental (Giee) sont des structures rassemblant des agriculteurs, reconnues par l'État. Ensemble, les producteurs s'engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux.

Une association d’agriculteurs sera assimilée à un Giee, si elle remplit obligatoirement cinq objectifs avec des critères qui s’inscrivent dans une démarche de progrès des exploitations (résultats, conditions de travail, etc.): 

• objectifs de performance économique comme par exemple la diminution des charges de l'exploitation avec une plus grande autonomie vis-à-vis des intrants extérieurs (produits phytosanitaires, énergie, engrais minéraux, consommation d'eau...) ;
• objectifs de performance environnementale comme par exemple la réduction voire la suppression des produits phytosanitaires ou des engrais minéraux.
  Pour les éleveurs, il s’agira aussi de renforcer l'autonomie fourragère ;
• objectifs de performance sociale comme par exemple l'amélioration des conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés ou la création d’emplois ;
• pertinence technique des actions engagées pour viser des performances économique, environnementale et sociale envisagées par le projet. Ces actions devront évidemment se baser sur les principes de l'agro-écologie.
  En ce qui concerne les objectifs environnementaux, le projet devra combiner plusieurs pratiques pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance ;
• plus-value de l'action collective du Giee à l'échelle du territoire et du paysage « ce qui nécessite une bonne coordination entre les agriculteurs autour du projet et le cas échéant avec d'autres acteurs du territoire ».

Les cinq autres critères appréciés pour reconnaître un Giee :

• la pertinence du partenariat avec les acteurs des filières, du développement agricole et rural, des territoires ou de la société civile afin de permettre une définition pertinente de leur projet et garantir la pérennisation, la reconnaissance et la valorisation des évolutions apportées à la conduite des exploitations agricoles ;
• le caractère innovant du projet ;
• la durée et pérennité du projet ;
• les modalités d'accompagnement des agriculteurs ;
• l’exemplarité, transférabilité ou reproductibilité du projet.

« Une attention particulière sera apportée sur la possibilité de transférer les processus mis en place à une échelle plus large que les seuls agriculteurs concernés par le projet », précise la circulaire du ministère de l’agriculture.

La reconnaissance en qualité de Giee se fait sur la base d'appels à projets organisés (les premiers sont attendus en janvier prochain) par le Préfet de région. Ces appels à projets devront préciser les critères retenus pour la reconnaissance des projets (cf ci-dessus) et les délais dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées. La périodicité des appels à projets est laissée à l'appréciation du Préfet de région.

Un guide d'aide à la rédaction des appels à projets figure en annexe 1 de la circulaire en lien. 

Conformité et instruction du dossier de candidature

Le dossier de candidature dûment renseigné, daté et signé doit être déposé avec l'ensemble des pièces justificatives nécessaires, par la personnalité morale du collectif qui portera le projet (cf. annexe 2 de la circulaire en lien).

Pour l'instruction des dossiers, la Draaf s'appuiera sur les services déconcentrés compétents de l'Etat (DdtT(m), Dreal, Ds(cs)pp) et le réseau d'enseignement agricole public en impliquant les établissements dans le processus d'analyse des dossiers de façon à favoriser l'appropriation et la diffusion de la notion d'agro-écologie tant par les apprenants que par les enseignants et l'encadrement.

La reconnaissance comme Giee est ensuite, le cas échéant, accordée par arrêté du Préfet de région pour la durée du projet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Important : le silence gardé par la Draaf pendant un délai de quatre mois à compter de la date limite fixée pour le dépôt des demandes par l'appel à projets vaudra acceptation de la demande de reconnaissance comme Giee. La circulaire n°5749/SG du 12 novembre 2014 publiée par le Sgg précise les modalités de mise en œuvre de ce principe de simplification.